12 décembre 2018

Aide médicale à mourir

Comité d’experts sur l’aide médicale à mourir

Sommaire

En décembre 2016, la ministre de la Santé, Jane Philpott, et la ministre de la Justice et procureure générale, Jody Wilson-Raybould, d’alors ont demandé au CAC d’effectuer des évaluations indépendantes concernant l’aide médicale à mourir (AMM). Plus particulièrement, elles ont confié au CAC la tâche d’examiner trois domaines particulièrement complexes de l’AMM, conformément aux dispositions de la loi adoptée par le Parlement en 2016 : les demandes de mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.

Le 12 décembre, 2018 le CAC a publié les trois rapports finaux du comité d’experts, chacun portant sur un type de demande : L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, L’état des connaissances sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir et L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.

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Question

De quelles données probantes disposons-nous et que nous indiquent-elles relativement aux demandes d’aide médicale à mourir (AMM) faites par des mineurs matures, aux demandes anticipées et aux demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale* est le seul problème médical invoqué, compte tenu du contexte clinique, juridique, culturel, éthique et historique qui existe au Canada?

*La loi sur l’AMM et le mandat du comité d’experts emploient le terme maladie mentale. Cependant, le groupe de travail a décidé d’utiliser trouble mental par souci de cohérence avec la pratique clinique et juridique.

Aperçu

Le comité d’experts a effectué une évaluation fondée sur les données probantes de l’état des connaissances sur trois domaines : l’AMM pour les mineurs matures, les demandes anticipées d’AMM et les demandes d’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.

Les trois rapports regroupent et interprètent, avec la sensibilité requise par le sujet, les données probantes disponibles et explorent les implications et questions sociétales, cliniques, légales, juridiques et pratiques de l’autorisation ou de l’interdiction de l’AMM dans ces domaines. Ils reflètent le vaste éventail de connaissances, d’expérience et de points de vue rencontré au sein des professions de la santé, des diverses disciplines universitaires, des groupes de défense et des États dans lesquels l’AMM est autorisée. Ces rapports témoignent également d’un moment particulier de l’histoire du Canada en ce qui concerne l’étendue et la disponibilité des données probantes sur le sujet et l’évolution de la pensée et de la pratique concernant l’AMM. Ils ne formulent pas de recommandations en matière de politiques et cherchent à fournir des données probantes pour éclairer les processus décisionnels et le dialogue national actuel sur l’AMM au Canada.

Le comité d’experts

Le CAC a constitué un comité d’experts multidisciplinaire composé de 43 personnes possédant une expertise, des connaissances et une expérience du leadership dans un éventail de disciplines, comme le droit, la médecine, les soins infirmiers, la bioéthique, les sciences sociales et les sciences de la santé.

Le comité était présidé par l’honorable Marie Deschamps, C.C., Ad. E., ex-juge de la Cour suprême du Canada et professeure auxiliaire, Université McGill et Université de Sherbrooke. Afin de permettre une étude adéquate des trois types de demandes, le comité d’experts a été divisé en trois groupes de travail, chacun dirigé par un président :

  • Présidente du groupe de travail sur l’AMM pour les mineurs matures : Dre Dawn Davies, professeure agrégée; Département de pédiatrie, Université d’Ottawa; médecin en soins palliatifs, La maison Roger Neilson, Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario.
  • Présidente du groupe de travail sur les demandes anticipées d’AMM : Jennifer Gibson, titulaire de la chaire en bioéthique de la Financière Sun Life et directrice du Centre conjoint de bioéthique de l’Université de Toronto.
  • Président du groupe de travail sur l’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué : Dr Kwame Mackenzie, président-directeur général du Wellesley Institute; professeur de psychiatrie, Université de Toronto; et directeur de l’équité en santé, Centre for Addiction and Mental Health.

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