Aide médicale à mourir

En décembre 2016, la ministre de la Santé, Mme Jane Philpott, et la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Mme Jody Wilson-Raybould, ont demandé au CAC d’entreprendre des examens indépendants liés à l’aide médicale à mourir. Le CAC a plus précisément été chargé d’examiner trois types de demandes d’aide médicale à mourir particulièrement complexes qui, selon la loi adoptée par le Parlement en 2016, mériteraient un examen et une étude plus approfondis. Ces cas sont : les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent.

Stade d’avancement de l’évaluation

Le comité d’experts sur l’aide médicale à mourir (AMM) s’est réuni une première fois du 1er au 3 mai 2017. Les membres du comité se sont rencontrés pour se familiariser avec la portée de l’évaluation et pour déterminer la meilleure marche à suivre pour réunir et examiner les données et recherches pertinentes en prévision de leur prochaine réunion. Conformément au processus habituel du CAC, qui vise à garantir l’indépendance et l’objectivité des travaux, cette réunion était la première et unique occasion où le comité d’experts pouvait interagir avec les représentants des commanditaires de l’évaluation – Santé Canada et Justice Canada – pour obtenir des précisions sur la portée générale de l’évaluation, les échéanciers de réalisation et les autres attentes des commanditaires. La prochaine fois que le comité d’experts communiquera avec eux sera immédiatement avant la publication des rapports définitifs.

Au cours de ces trois journées de réunion, les 43 membres du comité d’experts se sont réunis en assemblée plénière afin d’être instruits sur le processus d’évaluation du CAC et sur le calendrier de réalisation des travaux et de recevoir un exposé sur les enjeux communs du projet global. Les membres du comité se sont ensuite répartis au sein de leurs groupes de travail respectifs pour discuter de chacun des trois cas-sujets de l’évaluation : les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent.

Au cours des prochains mois, le comité d’experts guidera le personnel du CAC sur le processus de collecte des données probantes. Les membres du comité se réuniront en sous-groupes en juillet et en août. Un plan du rapport et une présentation des données et des principaux thèmes seront préparés en vue de ces réunions. Quatre autres réunions en personne auront lieu en 2017 et 2018. Dans le cadre du processus d’examen, le comité d’experts examinera les données probantes disponibles sur les trois sujets traités et sollicitera des preuves supplémentaires d’organisations, de fournisseurs de soins de santé, d’experts en réglementation, de parties prenantes et d’autres groupes.

On s’attend à ce que trois rapports distincts soient terminés et publiés d’ici la fin de 2018.

10 mai 2017 : Déclaration à propos du comité d’experts sur l’aide médicale à mourir

Les questions

De quelles données probantes disposons-nous et que nous indiquent-elles relativement aux demandes d’aide médicale à mourir (AMM) faites par des mineurs matures, aux demandes anticipées et aux demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent, compte tenu du contexte clinique, juridique, culturel, éthique et historique qui existe au Canada?

Sous-question générales

  • Quelles implications pourraient avoir les trois situations liées à l’AMM pour les personnes visées et les autres personnes touchées, telles que les membres de leurs familles, les fournisseurs de soins et les professionnels de la santé?
  • Quelles pourraient être les conséquences pour la société de permettre ou d’interdire les demandes d’AMM associées aux trois domaines examinés?1
  • Quels risques et quelles mesures de protection pourraient être considérés dans l’examen de ces trois domaines d’AMM?
  • Quelles sont les lacunes pertinentes dans les connaissances et les recherches nationales et internationales dans ces trois domaines d’AMM?

[1] Par exemple, les stratégies de prévention et d’intervention médicale en matière de suicide; la disponibilité et l’efficacité des soins palliatifs et des services de santé et de soutien offerts aux personnes souffrant de démence ou d’un trouble de santé mentale; les risques pour les populations vulnérables; la discrimination et la stigmatisation associées à l’âge chronologique, à la démence et aux maladies connexes, et à la maladie mentale; les risques d’incitation.

Questions s’appliquant à chacun des trois domaines d’AMM examinés

Les demandes d’AMM faites par des mineurs matures
Quelle influence l’âge chronologique d’une personne a-t-il sur sa capacité juridique de demander l’AMM ou d’y consentir? 
Quelles considérations particulières s’appliquent aux demandes d’AMM faites par des mineurs matures (par exemple, un mineur mature par rapport à un adulte, ou une demande d’AMM par rapport aux autres décisions relatives aux soins de santé)?
Les demandes anticipées d’AMM
En quoi une demande anticipée d’AMM et les directives médicales anticipée sont-elles semblables ou différentes en vertu des régimes provinciaux/territoriaux actuels?
Quelles considérations particulières doivent être prises en compte selon le moment où une demande anticipée est faite?2
2 C’est-à-dire : 1) avant le diagnostic; 2) après le diagnostic, mais avant le début des souffrances reliées à la maladie; 3) après que tous les critères d’admissibilité et les garanties procédurales ont été respectés, sauf les exigences de la période d’attente de 10 jours et d’une nouvelle confirmation immédiatement avant la prestation de l’AMM.
Les demandes d’AMM se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent3
Quelle influence les différentes formes de maladie mentale ont-elles sur la capacité juridique d’une personne de demander l’AMM ou d’y consentir?
Quelles considérations particulières s’appliquent aux demandes faites par des personnes atteintes d’une maladie mentale (y compris par des mineurs matures) et où la maladie mentale constitue la seule condition médicale invoquée?4

     Les demandes d’AMM faites par des mineurs matures

  • Quelle influence l’âge chronologique d’une personne a-t-il sur sa capacité juridique de demander l’AMM ou d’y consentir? 
  • Quelles considérations particulières s’appliquent aux demandes d’AMM faites par des mineurs matures (par exemple, un mineur mature par rapport à un adulte, ou une demande d’AMM par rapport aux autres décisions relatives aux soins de santé)?

     Les demandes anticipées d’AMM

  • En quoi une demande anticipée d’AMM et les directives médicales anticipée sont-elles semblables ou différentes en vertu des régimes provinciaux/territoriaux actuels?
  • Quelles considérations particulières doivent être prises en compte selon le moment où une demande anticipée est faite?2

2 C’est-à-dire : 1) avant le diagnostic; 2) après le diagnostic, mais avant le début des souffrances reliées à la maladie; 3) après que tous les critères d’admissibilité et les garanties procédurales ont été respectés, sauf les exigences de la période d’attente de 10 jours et d’une nouvelle confirmation immédiatement avant la prestation de l’AMM.

     Les demandes d’AMM se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent3

  • Quelle influence les différentes formes de maladie mentale ont-elles sur la capacité juridique d’une personne de demander l’AMM ou d’y consentir?
  • Quelles considérations particulières s’appliquent aux demandes faites par des personnes atteintes d’une maladie mentale (y compris par des mineurs matures) et où la maladie mentale constitue la seule condition médicale invoquée?4

3 Pour plus de précision, l’étude concerne les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent, mais non les cas où une personne atteinte d’une maladie mentale serait déjà admissible en vertu de la loi actuelle.

4 Dans la collectivité ou en établissement.

Contexte

Le comité d’experts du CAC sur l’aide médicale à mourir est composé de 43 membres qui ont une expertise, des connaissances et de l’expérience de direction dans un éventail de disciplines, dont le droit, la médecine, l’éthique, les sciences sociales et les sciences de la santé. Le comité d’experts sera présidé par l’honorable Marie Deschamps, C.C. Ad. E., ex-juge de la Cour suprême du Canada et professeure associée, Université McGill et Université de Sherbrooke. 

Pour traiter de manière efficace les trois types de demandes d’aide médicale à mourir, le comité d’experts sera subdivisé en trois groupes de travail, chacun dirigé par un président ou une présidente.

Pour une liste complète des membres du comité d’experts et pour consulter leur biographie, visitez la page du comité d’experts.

Pour des questions concernant ces examens :

reviews@scienceadvice.ca

Toutes les demandes des médias peuvent être transmises à :

Samantha Rae Ayoub
Directrices des communications et des publications, Conseil des académies canadiennes
samantha.rae@scienceadvice.ca
613 567-5000 poste 256

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